NOMBRE DE JUGES DE NOMINATION FÉDÉRALE À COMPTER DU 1 DÉCEMBRE 2024
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Canada Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour Suprême 9 0 9 5 0 Cour d'appel fédérale 15 4 19 9 0 Cour fédérale 38 5 43 20 5 Cour canadienne de l'impôt 20 2 22 7 5
Alberta Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 15 4 19 12 0 Banc du Roi 76 14 90 40 3
Colombie-Britannique Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 14 8 22 11 1 Cour suprême 92 17 109 55 3
Île-du-Prince-Edouard Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 3 1 4 1 0 Cour suprême 5 1 6 3 0
Manitoba Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 8 4 12 8 0 Banc du Roi- 1e inst. 22 1 23 8 0 Banc du Roi - Famille 12 3 15 10 1
Nouveau-Brunswick Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 6 4 10 4 0 Banc du Roi- 1e inst. 13 5 18 4 1 Banc du Roi - Famille 11 3 14 12 0
Nouvelle-Écosse Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 8 2 10 5 0 Cour suprême 26 5 31 12 0 Division de la Famille 16 3 19 10 0
Nunavut Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour de justice 6 0 6 3 1
Ontario Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 22 9 31 14 0 Cour supérieure de justice 219 62 281 137 6 Cour de la famille 50 13 63 42 3
Québec Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 22 7 29 12 1 Cour supérieure 150 43 193 81 5
Saskatchewan Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 8 2 10 4 0 Banc du Roi 35 9 44 19 3
Terre-Neuve-et-Labrador Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 6 2 8 4 0 Cour suprême 24 4 28 14 1
Territoires du Nord-Ouest Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour suprême 4 0 4 4 0
Yukon Cour Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour suprême 3 0 3 3 0
Total Cour Nombre total de juges en fonction Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants TOTAL 958 237 1195 573 39
*Veuillez noter que 22 nouveaux postes ont été ajoutés suite à l’adoption récente de législation:
Cour d’appel fédérale – 1 poste,
Cour canadienne de l’impôt – 1 poste,
Cour supérieure de l’Ontario – 9 postes,
Cour d'appel du Québec - 1 poste,
Cour du Banc du Roi de l’Alberta – 2 postes,
Cour suprême de la Colombie-Britannique – 3 postes,
Cour de justice du Nunavut – 1 poste,
Banc du Roi du Nouveau-Brunswick - poste de Juge en chef adjoint/e (transfert d'un poste de juge puisne),
Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan – 3 postes (1 poste de juge en chef associé/e, 2 postes de juge puisnés).
Date de modification : 2024-12-02
