DÉPENSES DES MEMBRES DU CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE POUR PARTICIPER AUX RÉUNIONS DU CONSEIL

Aperçu

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est composé des 41 juges en chef de nomination fédérale (y compris les juges en chef adjoints) au pays. En vertu de la Loi sur les juges, le mandat du CCM est d’améliorer le fonctionnement et la qualité des services judiciaires, ainsi que de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice dans les cours supérieures du Canada. Le CCM procure aux juges un programme de formation continue et des principes de déontologie, et est l’organisme auquel peuvent s’adresser les citoyens s’ils ont des questions au sujet de la conduite de leur juge ou pour déposer une plainte. Le CCM a divers comités qui se rencontrent régulièrement pour voir aux questions concernant le système judiciaire canadien, et il se réunit également deux fois par an en tant que conseil plénier.

Les dépenses raisonnables encourues par les juges en chef pour participer aux réunions du Conseil ou aux réunions plénières du CCM peuvent être réclamées en vertu de l’article 41 de la Loi sur les juges, qui accorde aux juges de nomination fédérale une indemnité de conférence pour les dépenses raisonnables engagées lorsqu’ils assistent à des conférences et à des colloques de formation judiciaire, ou à d’autres réunions liées à l’administration de la justice. Les dépenses qui sont conformes à la Loi et aux Lignes directrices pour l’indemnité de conférence sont remboursées par le commissariat. Étant donné que ces dépenses sont liées aux rôles spécifiques des juges en chef en tant que membres du CCM et pour participer aux réunions du CCM, elles sont présentées séparément.

Catégories de dépenses remboursées - par. 90.21(d) de la LAI

• Transport
  Coûts liés aux déplacements nécessaires par avion, train, taxi ou voiture, conformément aux limites et conditions prévues dans les Lignes directrices pour l’indemnité de conférence

• Hébergement
  Comprend les hôtels et l’hébergement privé, conformément aux montants maximums prescrits dans les Lignes directrices pour l’indemnité de conférence

• Repas
  Dépenses raisonnables encourues pour les repas à condition de présenter des reçus, ou l’indemnité quotidienne pour les repas prescrite dans les Lignes directrices pour l’indemnité de conférence

• Autres frais raisonnables
  Comprennent les frais de garde d’enfant pour ceux et celles admissibles et l’internet