Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada - Rapport sur le processus de 2017

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Le 17 janvier 2018

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Conformément au mandat du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, nous vous présentons le rapport sur le processus de 2017 sur les recommandations à la nomination de juges à la Cour suprême du Canada.

Nous vous remercions d’avoir eu le privilège de servir au sein du Comité consultatif et de prendre part à un processus d’une aussi grande importance.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de notre haute considération.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Membres du Comité consultatif :

Lili-Anna Pereša
Stephen Kakfwi
Susan Ursel
Sheila MacPherson
Richard Jamieson Scott
Camille Cameron





Table des matières

  1. Introduction
  2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2017
  3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures
  4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques
  5. Consultations et prises de contact
  6. Candidatures
  7. Coûts
  8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif
  9. Confidentialité
  10. Conclustion
  11. Annexe A : Mandat du Comité consultatif
  12. Annexe B : Communiqué du 2 août 2016 du Cabinet du premier ministre du Canada
  13. Annexe C : Communiqué du 14 juillet 2017 du Cabinet du premier ministre du Canada
  14. Annexe D : Communiqué du 17 juillet 2017 du Cabinet du premier ministre du Canada
  15. Annexe E : Notes biographiques des membres du Comité consultatif
  16. Annexe F : Lettre de mandat (présidente) - Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada
  17. Annexe G : Lettre de mandat (membres) - Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada
  18. Annexe H : Qualifications et critères d'évaluation
  19. Annexe I : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2017
  20. Annexe J : Lettres envoyées aux organisations
  21. Annexe K : Lettres envoyées aux personnes identifiées par les organisations




1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif » ou le « Comité ») conformément à l’article 12 du mandat (annexe A) qui prévoit ce qui suit :

Rapport
  1. Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.
  2. Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
  3. Le rapport est rendu public.

Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif, les frais liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus.


2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2017

Le nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, y compris la création d’un comité consultatif indépendant et non partisan, a été annoncé le 2 août 2016 (annexe B). Le Comité est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada (CSC). Ses membres sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans. Le Comité est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre.

Le Comité consultatif est composé comme suit :

  • de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;
  • d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;
  • d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
  • d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;
  • d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

Le Comité consultatif a été convoqué pour la première fois en 2016 afin de formuler des recommandations au sujet du poste qui deviendrait vacant à la suite du départ à la retraite du juge Thomas Cromwell. Ce processus a donné lieu à la nomination du juge Malcolm Rowe.

Le processus de 2017 a été lancé par le premier ministre le 14 juillet 2017 afin de pourvoir le poste qui allait devenir vacant à la CSC, à partir du 15 décembre, à la suite du départ à la retraite de la très honorable Beverley McLachlin. La juge en chef McLachlin a été nommée à la Cour suprême du Canada alors qu’elle oeuvrait à la Cour de la Colombie-Britannique. Compte tenu de la coutume de représentation régionale, le processus de nomination était ouvert à tous les candidats qualifiés de l’ouest du Canada et du nord du Canada. Les candidats qui souhaitaient déposer leur candidature avaient jusqu’au 15 septembre 2017 pour le faire (annexe C).

La nomination des membres du Comité consultatif a été annoncée le 17 juillet 2017 (annexe D). À l’exception du représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui, à sa demande, a été nommé pour un mandat d’un an, les autres membres ont été nommés pour un mandat de trois ans. Les membres du Comité consultatif sont les suivants :

  • La très honorable Kim Campbell, présidente, nommée par la ministre de la Justice
  • Lili-Anna Pereša, nommée par la ministre de la Justice
  • Stephen Kakfwi, nommé par la ministre de la Justice
  • Susan Ursel, nommée par l’Association du Barreau canadien
  • Sheila MacPherson, nommée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
  • L’honorable Richard J. Scott, nommé par le Conseil canadien de la magistrature
  • Camille Cameron, nommée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada

Vous trouverez les biographies complètes des membres du Comité consultatif à l’annexe E.

Dans les lettres de mandat envoyées à la présidente et aux membres, datées du 28 juillet 2017, le premier ministre a demandé au Comité « d’établir et de lui soumettre, au plus tard le 23 octobre 2017, une liste de trois à cinq candidats qualifiés pour ce poste, effectivement bilingues et provenant de lʼOuest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan ou Manitoba) ou du Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest ou Nunavut) ». Il a aussi indiqué que « les candidats peuvent démontrer qu’ils satisfont aux exigences géographiques en indiquant leur appartenance à un barreau ou à un tribunal de l’une ou l’autre de ces régions, ou en établissant un lien avec celles-ci » (annexe F).

Comme cela est mentionné dans son mandat, le Comité consultatif reçoit le soutien du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF), et le commissaire, ou son délégué, agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif. Le CMF est également chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures, y compris évaluer si un candidat est effectivement bilingue.

Des précisions sur le processus, le mandat du Comité consultatif et des instructions sur la manière de poser sa candidature en vue d’être nommé juge à la Cour suprême du Canada ont été rendues disponibles sur le site Web du CMF à lʼadresse suivante www.fja-cmf.gc.ca tout juste après le lancement du processus de 2017.


3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures

Lors de la semaine qui a suivi leur nomination, les membres du Comité consultatif se sont rencontrés par téléconférence pour discuter de quelle manière ils allaient exécuter leur mandat de 2017. Les membres ont discuté de questions générales d’ordre administratif avec le commissaire et la secrétaire d’office du Comité consultatif. Ils ont indiqué qu’ils n’ont reçu aucun commentaire négatif de la part des candidats pendant le processus de 2016 et ont décidé de mener le processus de 2017 de la même manière. Par exemple, le Comité consultatif a une fois de plus décidé que les entrevues menées avec les candidats seraient une façon utile d’évaluer globalement leur expérience et leurs qualifications. De plus, étant donné le succès de leurs activités de prise de contact effectuées en 2016, ils ont encore décidé de communiquer avec un vaste éventail d’organisations canadiennes juridiques et judiciaires, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la collectivité judiciaire et juridique au sein de leur juridiction respective pour identifier des candidats qualifiés et encourager ceux-ci à présenter leur candidature.

Après la conférence téléphonique, une lettre a été adressée au Conseil canadien de la magistrature, à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, à l’Association du Barreau canadien, au Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada, à l’Association canadienne des juges des cours supérieures, à l’Association canadienne des juges des cours provinciales, au Conseil canadien des juges en chef, à l’Association du Barreau autochtone, à la Roundtable of Diversity Associations (une organisation-cadre qui comprend 17 organisations participantes), et à l’Ukrainian-Canadian Bar Association.

La semaine suivant la date limite pour déposer une candidature, les candidatures ont été téléchargées sur des tablettes sécurisées et imprimées pour les membres du Comité. Tous les membres ont effectué un examen individuel approfondi de chacune des candidatures.

Les membres du Comité se sont réunis en personne à Ottawa du 21 au 24 septembre. La première affaire à lʼordre du jour était de rencontrer la juge en chef du Canada, conformément à l’alinéa 8e) du mandat, pour entendre son avis sur les besoins de la Cour suprême.

Les membres du Comité se sont ensuite rencontrés pour mettre en commun leurs évaluations individuelles des candidatures et, après discussion, ont choisi les candidats qu’ils aimeraient voir en entrevue ainsi que les références qu’ils souhaitaient contacter pour ces candidats. Étant donné l’importance des renseignements recueillis grâce à ces références lors du processus de l’année précédente, il a été décidé de communiquer avec un plus grand nombre d’entre elles cette fois-ci. Bon nombre de références ont été contactées pour chaque candidat et les membres du Comité se sont échangés des comptes rendus sur les appels faits aux références. Les mêmes questions ont été posées à toutes les références, par souci d’équité envers les candidats et pour permettre de faire un exercice de comparaison. Toutes les références qui n’ont pas pu être jointes pendant cette période devaient communiquer avec les membres du Comité consultatif au cours des quelques jours suivants. Les candidats devant passer en entrevue ont été contactés et leur date d’entrevue fixée.

Huit candidats se sont rendus à Ottawa pour passer une entrevue avec les membres du Comité consultatif les 7, 8 et 9 octobre. On a demandé à tous les candidats de répondre à une série de questions conçues pour aider le Comité à évaluer pleinement et équitablement les qualifications et les critères d’évaluation qui avaient été publiés avec les instructions relatives à la présentation d’une candidature (annexe H). Dans le cadre du processus d’entrevue, un service de traduction simultanée était offert à tous les candidats.

Tout de suite après les entrevues, les experts linguistiques du CMF ont effectué une évaluation en langue seconde de chaque candidat au moyen d’outils et de grilles de cotation visant à déterminer si le candidat respectait les exigences de bilinguisme fonctionnel, et ce, en compréhension de l’écrit, en compréhension de l’oral et en expression orale. Les résultats ont été transmis aux membres du Comité. Une description du processus d’évaluation du bilinguisme fonctionnel se trouve à l’annexe I.

Les membres du Comité consultatif ont ensuite délibéré pour choisir quels candidats ils allaient recommander au premier ministre et pour rédiger la « liste restreinte » à présenter à celui-ci. Une liste de trois candidats recommandés lui a été remise. Les noms n’étaient pas classés par priorité, mais plutôt présentés par ordre alphabétique. Conformément au mandat, le rapport fournissait une évaluation de la manière dont chaque candidat recommandé satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et la mesure dans laquelle les candidats répondent aux critères d’évaluation établis par le premier ministre, ainsi que toutes autres raisons à l’appui de leur candidature. Des vérifications de sécurité ont également été faites. Le rapport a été présenté au Cabinet du premier ministre le 23 octobre 2017.

Les membres du Comité consultatif furent très heureux de constater que le premier ministre a choisi un candidat de la liste restreinte.


4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques

Comme cela est indiqué précédemment dans le présent rapport, le processus a été lancé le 14 juillet 2017 au moyen d’un communiqué de presse provenant du premier ministre.

Le même jour, le CMF a lancé un site Web fournissant des renseignements sur le Comité consultatif, son mandat, ses membres, le processus de proposition de candidatures, les qualifications et les critères d’évaluation, les questions fréquemment posées et les personnes ressources pertinentes.

Le 17 juillet 2017, le premier ministre a annoncé dans un communiqué de presse les noms des membres du Comité consultatif indépendant. Les lettres de mandat adressées à la présidente et aux membres ont été rendues publiques le 28 juillet 2017.

La création du Comité consultatif et le lancement du processus de proposition de candidatures a généré une certaine couverture médiatique (journaux imprimés et en ligne, radio, télévision), et la majorité de celle-ci portait sur de la spéculation et des avis de chacun sur qui devrait être nommé et sur certains commentaires relativement au processus. La nomination de l’honorable Sheilah Martin, faite le 29 novembre 2017, a suscité un grand intérêt chez les médias.

Dans le contexte de l’administration des affaires publiques et de l’engagement du gouvernement, le 4 décembre 2017, la présidente du Comité consultatif a comparu en compagnie de la ministre de la Justice devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. De plus, une séance publique de questions et réponses a été organisée avec la personne nommée par le premier ministre le 5 décembre 2017. Ces comparutions ont donné lieu à une couverture médiatique considérable.


5. Consultations et prises de contact

Comme cela a été mentionné précédemment, avant de commencer leurs délibérations, les membres du Comité ont rencontré la juge en chef du Canada pour recueillir son avis sur les enjeux et les besoins actuels de la Cour suprême et des juges qui y travaillent.

Au tout début du processus, des lettres ont été envoyées à un vaste éventail d’organisations juridiques et judiciaires du Canada, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la communauté juridique et judiciaire de leur juridiction respective pour identifier des candidats qualifiés, et encourager ceux-ci à poser leur candidature.

Voici la liste des organisations consultées :

  • le Conseil canadien de la magistrature;
  • la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
  • l’Association du Barreau canadien;
  • le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada;
  • l’Association canadienne des juges des cours supérieures;
  • l’Association canadienne des juges des cours provinciales;
  • le Conseil canadien des juges en chef;
  • l’Association du Barreau autochtone;
  • la Roundtable of Diversity Associations (RODA) [Table de concertation des associations en matière de diversité], dont les organisations participantes suivantes :
    • L’Arab Canadian Lawyers Association,
    • l’Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario,
    • la Canadian Association of Black Lawyers,
    • la Canadian Association of South Asian Lawyers,
    • la Canadian Hispanic Bar Association,
    • la Canadian Italian Advocates Organization,
    • la Canadian Muslim Lawyers Association,
    • la Federation of Asian Canadian Lawyers,
    • la Hellenic Canadian Lawyers Association,
    • l’association Iranian Canadian Legal Professionals,
    • la Korean Canadian Lawyers Association,
    • la Macedonian Canadian Lawyers Association,
    • le Comité sur l’égalité de l’Association du Barreau de l’Ontario,
    • la Sexual Orientation and Gender Identity Conference,
    • la South Asian Bar Association,
    • la Toronto Lawyers Association, et
    • la Women’s Law Association of Ontario.
  • l’Ukrainian-Canadian Bar Association.

Lorsque le Comité a reçu des messages suggérant la prise en considération de candidats, il a écrit à ces personnes pour les encourager à poser leur candidature directement.

La lettre envoyée aux organisations se trouve à l’annexe J. Une copie de la lettre envoyée aux personnes se trouve à l’annexe K.


6. Candidatures

Alors que les organisations susmentionnées étaient consultées et invitées à transmettre l’appel de candidatures auprès de leurs membres, les personnes désireuses d’être nommées à la CSC devaient remplir elles-mêmes le formulaire de mise en candidature et fournir des renseignements sur leurs études, les emplois occupés ainsi qu’une liste de publications, de jugements et de participation à des conférences, s’il y avait lieu. Les candidats devaient aussi répondre à bon nombre de questions à développement. Ces renseignements ont servi à confirmer l’admissibilité des candidats à une nomination, ainsi qu’à aider le Comité consultatif à évaluer les candidatures en fonction du mérite, conformément aux critères d’évaluation publiés.

La période de mise en candidature allait du 14 juillet au 15 septembre 2017, soit une période de neuf semaines. Les candidats qualifiés de l’ouest du Canada et du nord du Canada pouvaient présenter leur candidature. Les candidatures ont été reçues par courriel et traitées par le personnel au CMF.

Le Comité a reçu 14 candidatures, dont 11 qui provenaient des quatre provinces de lʼOuest du Canada.

Les renseignements relatifs à la diversité ont été fournis de façon volontaire par les candidats dans leurs formulaires de mise en candidature. Les données suivantes ont été tirées des 14 candidatures soumises :

Groupes Nombre de candidatures %
Femmes 6 42,85
Hommes 8 57,14
Groupes Nombre de candidatures %
Anglophones 12 85,71
Francophones 2 14,28
Auto-identification comme membre d’un groupe Nombre de candidatures %
Groupe ethnique/culturel ou autre 0
Minorités visibles 0
Autochtones 3 21,42
Personnes handicapées 0
LGBTQ2 0

7. Coûts

Les coûts du Comité consultatif sont principalement liés aux déplacements et au personnel (soutien administratif). Certains frais additionnels sont moindres étant donné les services de soutien et l’infrastructure du CMF.

Bien que nous continuions à recevoir et à compiler certains frais et coûts opérationnels, on estime que les dépenses liées au Comité consultatif pour ce processus de nomination seront d'environ 225 000 $. Ce montant comprend les dépenses pour les frais de déplacement et les taux de rémunération journaliers pour les membres du Comité consultatif; les dépenses pour les frais de déplacement des candidats sélectionnés pour l’entrevue; ainsi que les frais ayant été encourus par le CMF pour son soutien au Comité consultatif, y compris les dépenses liées aux traitements des heures supplémentaires ainsi qu'aux services professionnels, à la traduction, à l’informatique, aux télécommunications et aux fournitures de bureau.


8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif

Le Comité consultatif formule les recommandations suivantes :

  • Délais alloués pour la présentation du rapport sur les candidats au premier ministre. Étant donné la longueur et la complexité du formulaire de mise en candidature et la quantité de renseignements à fournir, les candidats ont dû consacrer énormément de temps et d’efforts pour remplir et présenter leur candidature. La période de neuf semaines semble avoir été suffisante, si on se base sur la haute qualité des candidatures reçues. Nous recommanderions de ne pas raccourcir cette période dans les futurs processus. La période de temps allouée au Comité pour qu’il effectue son travail, à savoir le temps entre la date de clôture de la mise en candidature (15 septembre) et la présentation de sa liste restreinte au premier ministre (23 octobre), était relativement courte. Étant donné le temps nécessaire aux membres du Comité pour examiner avec soin les candidatures, pour coordonner leurs propres emplois du temps de manière à pouvoir se rencontrer et délibérer, et pour effectuer des appels de références, il n’en restait pas beaucoup pour mener les entrevues et faire un choix des candidats à présenter au premier ministre. Cependant, toutes les entrevues ont été faites comme prévu grâce à la précieuse collaboration des personnes interviewées, et les membres du Comité ont pu délibérer sans retenue et rédiger leur liste restreinte. Nous tenons par ailleurs à souligner que, si un processus futur devait générer davantage de candidatures, il serait plutôt difficile pour le Comité de faire tout ce qu’il y a à faire après la fin du délai de dépôt des candidatures en moins de cinq semaines.
  • Délibérations du Comité consultatif. Le Comité a conclu qu’il était très utile de rencontrer encore une fois la juge en chef avant de commencer l’examen approfondi des candidatures afin d’entendre ses points de vue les plus récents concernant les besoins de la Cour. Nous recommandons fortement que cette consultation auprès de la juge en chef soit toujours tenue au tout début du processus. Le Comité a aussi constaté qu’il était très utile de revoir et de mettre à jour les modèles qu’il a utilisés pour aider à évaluer les candidatures, à faire les appels de références et à mener des entrevues avec les candidats. Nous recommandons que cette approche devienne une pratique exemplaire.
  • Le Comité fait remarquer que ce nouveau processus de recommandation de candidats a été utilisé deux fois en deux ans depuis son existence et que la nomination de la juge Martin à la Cour suprême sera la neuvième au cours des dix dernières années. L’aide exécutive, administrative et technologique fournie au Comité par le CMF était inestimable et considérable. Le Comité est très reconnaissant à l’égard des employés du CMF qui ont entrepris ces travaux en plus de leur charge de travail habituelle, à l’appui de ce processus. Ce nouveau processus nécessitera probablement un financement permanent.
  • Format des documents/formulaires de mise en candidature. Dans leurs commentaires, les candidats ont indiqué que, pour respecter l’intégrité du processus, ils ont répondu complètement et franchement à toutes les questions figurant sur le formulaire de mise en candidature, notamment en révélant des détails de leur vie privée. Cela a été particulièrement vrai dans les réponses aux questions à développement. La nécessité de rendre publics tous ces détails, s’ils devaient être nommés par le premier ministre, a été remise en question. Il faudrait se pencher sur ce point, à défaut de quoi cela pourrait décourager certaines personnes à poser leur candidature.

9. Confidentialité

Selon le paragraphe 11(1) du mandat, chacun des membres du Comité consultatif était tenu de signer un engagement relatif à la confidentialité du processus. De même, conformément au paragraphe 11(2) du mandat, « les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ». En outre, le paragraphe 11(3) dispose que les membres du Comité doivent « assurer la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions ».

Par conséquent, les membres du Comité consultatif ne communiqueront aucun renseignement sur les candidats.


10. Conclusion

Les membres du Comité consultatif ont grandement apprécié avoir le privilège de servir le premier ministre et l’ensemble des Canadiens dans le cadre d’une initiative de si grande importance. Non seulement le processus a-t-il été instructif, mais il a également permis de mettre en lumière le caractère exemplaire des juristes, universitaires et avocats canadiens qui ont participé au processus en soumettant leur candidature.


Annexe A : Mandat du Comité consultatif

    Mandat
  1. Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada.

  2. Composition du Comité consultatif
  3. (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés, à titre amovible, conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
    (2) Le Comité consultatif est composé :
    1. de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;
    2. d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;
    3. d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
    4. d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;
    5. d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.
    (3) Le gouverneur en conseil désigne un des membres à la présidence du Comité consultatif.

  4. Durée des mandats
  5. (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.
    (2) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre.

  6. Soutien
  7. Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est tenu de soutenir le Comité consultatif et est chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures.
  8. Le commissaire à la magistrature fédérale, ou son délégué, est d’office secrétaire du Comité consultatif.

  9. Recommendations
  10. (1) Conformément au présent mandat et pour chaque poste de juge vacant pour lequel le Comité consultatif est convoqué, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la convocation du Comité consultatif, une liste d’au moins trois et d’au plus cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues.
    (2) Le Comité consultatif fournit une évaluation quant à la manière dont chacun de ces candidats satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et quant à la mesure dans laquelle chacun d’eux répond aux critères établis par le premier ministre ainsi que tout motif supplémentaire à l’appui de ces candidatures.
  11. Le premier ministre peut demander au Comité consultatif de lui soumettre les noms de candidats supplémentaires qualifiés et effectivement bilingues.

  12. Processus de recommandation
  13. Les membres du Comité consultatif :
    1. respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;
    2. examinent les candidatures qui leur sont soumises et cherchent activement des candidats qualifiés;
    3. se rencontrent au besoin pour évaluer les candidatures et en délibérer;
    4. sont guidés par les critères établis par le premier ministre;
    5. consultent le juge en chef du Canada et les principaux intervenants qu’ils jugent indiqués;
    6. en vue d’établir une liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité;
    7. respectent la Loi sur les conflits d’intérêts et les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.
  14. (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer aux autres membres tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, y compris tout cadeau ou autre avantage reçus du candidat.
    (2) En cas d’une telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de l’intérêt ou de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.
    (3) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, les autres membres du Comité consultatif entreprennent les délibérations, à condition qu’ils soient au moins quatre.
  15. Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat.

  16. Confidentialité
  17. (1) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.
    (2) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    (3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.

  18. Rapport
  19. (1) Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.
    (2) Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
    (3) Le rapport est rendu public.

  20. Restriction
  21. La candidature d’un membre du Comité consultatif ne peut être prise en compte pour un poste à la magistrature fédérale qu’après l’expiration d’une période d’un an suivant la date à laquelle il cesse d’être membre.

Annexe B : Communiqué du 2 août 2016 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre annonce un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Ottawa (Ontario) – 2 août 2016

Aujourd’hui, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada ouvert et transparent, qui établit une norme plus rigoureuse en matière de reddition de comptes.

En vertu du nouveau processus, un comité consultatif indépendant et impartial a reçu le mandat d’identifier des candidats qualifiés qui sont des juristes du plus haut calibre, effectivement bilingues, et à l’image de la diversité de notre grand pays.

Pour la première fois, tout avocat ou juge canadien ayant les qualifications requises peut soumettre sa candidature à la Cour suprême du Canada par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

Le Comité consultatif, présidé par l’ancienne première ministre Kim Campbell, compte sept membres, dont quatre ont été nommés par des organisations professionnelles indépendantes. Le Comité consultatif examinera les dossiers de candidature et soumettra à l’attention du premier ministre une liste de présélection comptant de trois à cinq personnes.

Afin d’assurer un processus transparent, les critères d’évaluation qui guideront le Comité consultatif, le questionnaire que tous les candidats devront remplir et certaines réponses indiquées dans le questionnaire du candidat proposé par le premier ministre seront rendus publics.

La ministre de la Justice et la présidente du Comité consultatif se présenteront devant le Parlement pour expliquer le processus de sélection. Certains députés et sénateurs de tous les partis auront également l’occasion de participer à une séance de questions et réponses avec le candidat proposé avant que cette personne soit nommée à la Cour suprême du Canada.

Essentiellement, ce processus sera soumis au degré de rigueur et de responsabilité auquel les Canadiens exigent de leur gouvernement.

Citation

« La Cour suprême du Canada est réputée à l’échelle nationale et internationale pour son excellence. Elle sert de modèle, en tant qu’institution judiciaire forte et indépendante. C’est en grande partie en raison d’une tradition qui veut que seules les personnes les plus exceptionnelles et remarquables soient nommées à la Cour suprême. Nous entendons préserver cette tradition et l’améliorer en instaurant un processus ouvert, transparent et impartial qui aidera à garantir que les personnes qui sont nommées à la plus haute cour du Canada sont les meilleures et les mieux qualifiées et qu’elles reflètent bien la société canadienne. »

– Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants


Annexe C : Communiqué du 14 juillet 2017 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre ouvre le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada

Ottawa (Ontario) – 14 juillet 2017

Le premier ministre, Justin Trudeau, a ouvert aujourd’hui le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada en vue du poste qui se libérera lors du prochain départ à la retraite de la juge en chef, Beverley McLachlin.

Selon la nouvelle approche lancée l’an dernier, un comité consultatif indépendant et non partisan, dont les membres seront annoncés sous peu, sera chargé d’identifier des candidats qualifiés qui seront des juristes de haut calibre, effectivement bilingues et à l’image de la diversité de notre grand pays.

La juge en chef Beverley McLachlin avait été nommée à la Cour suprême du Canada alors qu’elle siégeait à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. En reconnaissance de la tradition de la représentation régionale, le processus sera ouvert à tous les candidats qualifiés de l’Ouest canadien et du Nord canadien. C’est la première fois que le Nord est pris en compte dans le cadre de la tradition de la représentation régionale.

Citation

« La Cour suprême du Canada est une institution judiciaire reconnue à travers le monde pour son intégrité et son indépendance. Elle doit notamment cette force à sa représentation régionale. Le processus que nous ouvrons aujourd’hui permettra de recruter des candidats potentiels de l’Ouest canadien et du Nord canadien, en demeurant fidèle à la tradition de ne nommer que les personnes les plus exceptionnelles et les plus remarquables à la Cour. »

– Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants

  • La période de présentation des candidatures prend fin le vendredi 15 septembre 2017.
  • Les candidats qualifiés qui souhaitent que leur candidature soit prise en considération en vue du poste qui va se libérer doivent remplir et soumettre une série de documents de demande (questionnaire, formulaire d’autorisation et formulaire de consentement à la vérification des antécédents) au plus tard à 23 h 59 (heure avancée du Pacifique), le 15 septembre 2017.
  • Les personnes intéressées sont invitées à lire d’abord les exigences législatives énoncées dans la Loi sur la Cour suprême, ainsi que l’énoncé des qualifications et critères d’évaluation qui guideront le comité consultatif dans l’évaluation de l’admissibilité des candidats.
  • Les demandes qui sont actuellement sollicitées serviront à choisir le prochain membre de la Cour suprême après le départ à la retraite, le 15 décembre 2017, de la juge en chef, Beverley McLachlin.
  • Les candidats peuvent démontrer qu’ils respectent le critère lié à la région géographique au moyen de leur appartenance à un barreau, d’une nomination à la magistrature ou d’un autre lien avec l’Ouest du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) ou le Nord du Canada (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).
  • Parmi les neuf juges de la Cour suprême, le premier ministre déterminera ensuite qui sera le juriste le mieux placé pour être le prochain juge en chef du Canada.

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Annexe D : Communiqué du 17 juillet 2017 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre annonce le Comité consultatif chargé de la sélection du prochain juge de la Cour suprême

Ottawa (Ontario) – 17 juillet 2017

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les juges de la Cour suprême du Canada soient nommés de manière transparente, inclusive, et responsable envers les Canadiens.

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd’hui les membres du Comité consultatif indépendant et impartial qui soutiendra le processus de la recherche du prochain juge de la Cour suprême. Ce processus a été lancé le 14 juillet 2017.

Le Comité consultatif suivra le nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada mis sur pied par le gouvernement et visant à désigner des juristes du plus haut calibre, qui sont effectivement bilingues et à l’image de la diversité de notre grand pays. Dans le cas présent, toute personne qualifiée de l’Ouest canadien ou du Nord canadien peut se porter candidat.

Le Comité consultatif est présidé par l’ancienne première ministre Kim Campbell et se compose de sept membres, dont quatre sont proposés par des corporations indépendantes. Le Comité consultatif passera en revue les candidatures et présentera une liste d’entre trois et cinq personnes pour considération par le premier ministre.

La ministre de la Justice et la présidente du Comité consultatif se présenteront devant le Parlement pour discuter du processus de sélection. Des députés et sénateurs de tous les partis auront également l’occasion de participer à une séance de questions et réponses avec le candidat proposé, avant que cette personne soit nommée à la Cour suprême du Canada.

Citation

« La nouvelle approche adoptée l’an dernier pour choisir les juges de la Cour suprême a été un véritable succès. Je suis très heureux que le Comité consultatif soit à nouveau présidé par l’ancienne première ministre Kim Campbell et j’accueille Mme Sheila MacPherson, qui se joint à ce comité important. Je suis impatient de considérer les recommandations du Comité et de nommer le prochain juge de la Cour suprême du Canada. »

– Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants


Annexe E : Notes biographiques des membres du Comité consultatif

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (Comité consultatif) est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

Le Comité consultatif est constitué des sept membres suivants :

La très honorable Kim Campbell, présidente
Désignée par la ministre de la Justice

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r., ex-première ministre du Canada et consule générale du Canada, membre fondatrice principale du Peter Lougheed Leadership College, à l’Université de l’Alberta.

Lili-Anna Pereša, membre
Désignée par la ministre de la Justice

Présidente-directrice générale de Centraide du Grand Montréal.

Stephen Kakfwi, membre
Désigné par la ministre de la Justice

Ex-premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et président de la Nation dénée, qui cherche à mieux faire reconnaître les peuples autochtones au Canada et à améliorer leur situation.

Susan Ursel, membre
Désignée par l’Association du Barreau canadien

Associée principale dans un cabinet de Toronto et présidente de la branche canadienne de l’équipe juridique africaine de recherche qui soutient les recherches juridiques pour Envisioning Global LGBT Rights.

Sheila M. MacPherson, membre
Désignée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Présidente désignée de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, avocate expérimentée à Yellowknife et légiste de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Richard J. Scott, membre
Désigné par le Conseil canadien de la magistrature

Ex-juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba, conseiller juridique, arbitre et médiateur dans un cabinet d’avocats de Winnipeg.

Camille Cameron, membre
Désignée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada

Doyenne de la faculté de droit Schulich à l’Université Dalhousie et présidente du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r., présidente

La très honorable Kim Campbell a été en 1993, dix-neuvième premier ministre et la première femme à occuper cette fonction. Avant de devenir première ministre, elle a occupé plusieurs postes au Cabinet, notamment celui de ministre d’État aux Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens Combattants. Elle a été la première femme à être ministre de la Justice et ministre de la Défense nationale au Canada, ainsi que la première à être ministre de la Défense d’un pays membre de l’OTAN.

Mme Campbell a été consule générale du Canada à Los Angeles de 1996 à 2000, puis elle a enseigné à la Kennedy School of Government de Harvard, de 2001 à 2004. Elle a aussi été présidente du Council of Women World Leaders et présidente de l’International Women's Forum. De 2004 à 2006, Mme Campbell a été secrétaire générale du Club de Madrid, organisme constitué d’anciens présidents et premiers ministres, dont elle est membre fondatrice.

Depuis 2014, Mme Campbell consacre beaucoup de son temps à titre de directrice fondatrice du nouveau Peter Lougheed Leadership College à l’Université de l’Alberta. Mme Campbell continue à s’exprimer sur des sujets très divers dans le cadre de sa participation à l’American Program Bureau et au National Speakers Bureau. Elle est fiduciaire de l’International Centre for the Study of Radicalisation and Political Violence de King's College, à Londres, et elle siège à divers conseils d’administration de grandes sociétés, d’organismes à but non lucratif et de comités consultatifs, dont À voix égales, organisme canadien qui cherche à obtenir la parité des sexes à la Chambre des communes canadienne.

Lili-Anna Pereša, membre

Née à Montréal, Lili-Anna Pereša est ingénieure de formation et elle a reçu son diplôme de l’École Polytechnique de Montréal en 1987. Mme Pereša détient également un diplôme d’études supérieures en gestion de l’Université McGill, ainsi qu’une maîtrise en science politique de la Sorbonne à Paris. Elle est présidente-directrice générale de Centraide du Grand Montréal depuis 2013.

Mme Pereša a commencé à travailler pour le secteur associatif à l’âge de 25 ans, en acceptant une affectation de l’Entraide universitaire mondiale du Canada pour enseigner au Malawi. Par la suite, elle a travaillé pour Oxfam-Québec comme consultante en gestion auprès de Burkina Secours, au Burkina Faso et, en 1994, elle a joint les rangs de CARE Autriche et travaillé en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.

Mme Pereša a dirigé plusieurs organismes communautaires et humanitaires, y compris les Petits frères des Pauvres, le YWCA de Montréal et Amnesty International France, avant de devenir directrice générale de ONE DROP, de 2009 à 2012.

Elle est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, du International Women’s Forum, des Amies d’affaires et du comité consultatif en vue du Sommet 2017 de l’Institut Mallet. Elle est aussi membre du comité de direction national de la Conférence canadienne du gouverneur général sur le leadership 2017, membre du conseil d’administration du Domaine Forget et membre de la Fondation des dons sans fil du Canada. Elle a été membre du conseil d’administration de divers organismes, dont l’École Polytechnique de Montréal et son comité de retraite.

En raison de son implication dans l’aide humanitaire, Mme Pereša a reçu de nombreuses distinctions, dont le prix Mercure du Leadership Germaine-Gibara aux Mercuriades 2016, la distinction pour services méritoires du Conseil canadien des ingénieurs professionnels, un doctorat honorifique de l’Université de Montréal et a été nommée Fellow d’Ingénieurs Canada.

Stephen Kakfwi, membre

Stephen Kakfwi est un ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et un ancien président de la Nation dénée. Originaire de Fort Good Hope, aux T.-N.-O., il a représenté la circonscription de Sahtu à l’Assemblée législative des T.-N.-O. de 1987 jusqu’à sa retraite en 2003, tout en restant membre élu du Conseil exécutif des T.-N.-O. De toute l’histoire du territoire, il est le ministre qui a servi le plus longtemps.

M. Kakfwi est connu pour sa prise de parole, ses réflexions personnelles et émouvantes sur l’expérience des pensionnats et sur l’importance d’une vraie réconciliation. En 2014, il a fondé Les Canadiens pour un nouveau partenariat, une coalition de Canadiens distingués déterminés à renforcer le pays grâce à la création d’un nouveau partenariat entre les Premières Nations et d’autres groupes au Canada. M. Kakfwi a également eu une carrière réussie à titre d’expert-conseil en matière de conservation, d’affaires autochtones, de négociations relatives aux ressources et à la gouvernance. Enseignant de formation, il agit en ce moment comme mentor et conseiller auprès de l’organisme Dene Nahjo et comme conseiller auprès du Indigenous Leadership Initiative.

M. Kakfwi a reçu la Médaille du gouverneur général pour la nordicité et le prix national des réalisations autochtones pour le service public (Indspire). Il est également chanteur-compositeur célébré, qui lui a valu une nomination aux prix nationaux de la musique autochtone. M. Kakfwi vit à Yellowknife, aux T.-N.-O., avec son épouse. Ils ont trois enfants et quatre petits-enfants.

Susan Ursel, membre

Susan Ursel a reçu son baccalauréat en droit à la faculté de droit Osgoode Hall en 1984. Elle a reçu un prix en poursuites civiles pendant le cours d’admission au barreau, et elle a été admise au barreau en 1986. Elle travaille en ce moment comme associée principale dans le cabinet d’avocats de Toronto Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, et a tout récemment siégé comme présidente de la composante canadienne de l’équipe de recherche juridique africaine qui soutient la recherche juridique dans le cadre du projet multidisciplinaire Envisioning Global LGBT Rights.

Comme avocate-plaidante expérimentée, Mme Ursel travaille à la fois au niveau de l’arbitrage et des procès, ainsi que de la plaidoirie d’appel. Elle pratique dans les domaines du droit du travail, de l’emploi, de l’équité salariale, des droits de la personne, du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux. Elle a pratiqué à tous les niveaux, y compris devant la Cour suprême du Canada et beaucoup devant des commissions des normes du travail, des tribunaux des droits de la personne et des conseils d’arbitrage.

Mme Ursel est membre de l’Association du barreau de l’Ontario, de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical et de l’Association of Human Rights Lawyers. Elle a aussi été membre fondatrice ou administratrice de divers groupes ou organisations, notamment la Coalition for the Reform of the Ontario Human Rights Commission, l’Association of Human Rights Lawyers, la Foundation for Equal Families, le comité d’analyse juridique féministe, le comité des questions et droits des gais et lesbiennes de l’Association canadienne du barreau : Ontario (maintenant le COIS de l’Association du barreau de l’Ontario), et Pro Bono Ontario.

Mme Ursel a reçu le prix célébrant l’accomplissement de toute une vie de Pro Bono Ontario en 2016, le Prix pro bono des jeunes avocats et avocates de l’Association du barreau canadien en 1998, et le Prix du héros ou de l’héroïne du Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’Association du barreau canadien en 2011.

Sheila M. MacPherson, membre

Sheila MacPherson a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université Dalhousie en 1987. Elle a été admise au barreau des Territoires du Nord-Ouest en 1988 et au barreau du Nunavut en 1999. Elle possède de l’expérience avec les tribunaux de toutes les instances aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Elle a paru devant un certain nombre de conseils et de tribunaux. Elle est actuellement l’avocate plaidante pour les causes de droit civil la plus expérimentée du cabinet d’avocats Lawson Lundell LLP à Yellowknife. Elle est aussi légiste de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Mme MacPherson possède une expérience considérable dans le domaine de l’immunité parlementaire, de la rédaction législative, de l’interprétation des lois et du droit constitutionnel, grâce à son expérience à l’Assemblée législative qui remonte à 1988.

Mme MacPherson est membre de l’Association du barreau canadien et membre active du barreau des Territoires du Nord-Ouest, dont elle a été à divers moments présidente (1997, 2010 à 2011), membre du conseil exécutif et membre de comités (notamment du comité disciplinaire et du comité des admissions). Elle est aussi actuellement membre à temps partiel de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle est vice-présidente de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dont elle assumera la présidence en novembre 2017.

Membre active de sa communauté, Mme MacPherson a fait partie du conseil d’administration de la fondation de l’hôpital territorial Stanton, du conseil d’administration des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest et de la Day Care Society de Yellowknife.

Mme MacPherson a reçu un certain nombre de prix et de titres de reconnaissance, notamment le prix Lexpert Zenith 2017 pour l’avancement des femmes en droit; une reconnaissance dans le domaine du droit de la famille et du droit des dommages corporels dans 2017 Best Lawyers in Canada, une reconnaissance dans Chambers Canada 2017, dans la catégorie du droit commercial général – Nord canadien et Arctique (Canada). Elle est aussi Fellow du Litigation Counsel of America.

L'honorable Richard Jamieson Scott, membre

Richard Jamieson Scott a obtenu son diplôme de l’Université du Manitoba et il a été admis au barreau du Manitoba en 1963. Il a pratiqué le droit de 1963 à 1985 dans un cabinet d’avocats de Winnipeg, Thompson Dorfman Sweatman. Il a présidé la sous-section des poursuites civiles des associations du barreau du Manitoba et du Canada de 1975 à 1978 et il a été membre du conseil d’administration de l’aide juridique du Manitoba, de 1976 à 1982. Il a été conseiller du barreau du Manitoba de 1980 à 1984 et président, de 1983 à 1984.

En 1985, M. Scott a été nommé juge à la Cour du Banc de la Reine, au Manitoba, puis au cours de la même année, juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine, au Manitoba. En 1990, il a été nommé juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba.

M. Scott a été un membre actif du Conseil canadien de la magistrature, allant de sa nomination en 1985 jusqu'au moment où il a pris sa retraite. Il a présidé divers comités (y compris le comité de l'indépendance des juges, le comité de travail spécial chargé de préparer les principes de déontologie judiciaire et le comité chargé de la conduite des juges) et siégé à titre de premier vice-président du Conseil.

Après son départ à la retraite à titre de juge en chef du Manitoba en 2013, M. Scott a siégé comme président indépendant du comité de discipline de la Manitoba Law Society, ainsi que comme conseiller juridique/arbitre/médiateur dans le cabinet de poursuites civiles Hill Sokalski Walsh Olson. Il a aussi été actif auprès de plusieurs organismes de bienfaisance, comme le Legal Help Centre, la Manitoba Heart and Stroke Foundation, la Winnipeg Foundation, et Winnipeg Harvest.

Camille Cameron, membre

Camille Cameron est doyenne de la faculté de droit Schulich à l’Université Dalhousie et présidente du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada. Avant son arrivée à l’Université Dalhousie, elle était doyenne de la faculté de droit de Windsor et professeur à l’Université de Melbourne, en Australie, où elle a aussi été, pendant un mandat, vice-doyenne et directrice du groupe de recherche en justice civile de la faculté de droit. Avant d’entreprendre sa carrière d’universitaire, Mme Cameron a travaillé en pratique privée pendant dix ans, au cours desquels elle s’est spécialisée dans les procédures civiles.

En 1996, Mme Cameron a travaillé au Cambodge avec un groupe de défense des droits de la personne, à former des avocats et des juges non professionnels. Elle est depuis consultante dans le cadre de projets analogues de formation judiciaire réalisés dans divers pays, dont le Vietnam, le Laos, la Mongolie, la Chine, la Thaïlande, les Maldives et l’Indonésie.

Dans ses recherches, Mme Cameron s’intéresse surtout aux recours collectif, au financement des poursuites, à l’accès à la justice et à l’administration de la justice civile. Elle a fait des présentations sur ces sujets et sur des sujets connexes dans le cadre de conférences d’envergure nationale et internationale. Elle est membre d’un groupe de recherche collaborative internationale qui vient d’achever un ouvrage sur la comparaison des systèmes de common law et de droit civil en matière de recours collectif. En 2015, elle a travaillé avec la Cour fédérale de l’Australie pour conseiller l’appareil judiciaire indonésien en lien avec la législation relative aux recours collectifs de ce pays.

Mme Cameron a été présidente du conseil des gouverneurs de l’aide juridique de Windsor, et des doyens des facultés de droit de l’Ontario. Elle a aussi été membre du conseil d’administration de la Commission du droit de l’Ontario et membre du conseil d’administration de Hiatus House, un refuge pour femmes et enfants situé à Windsor.


Annexe F : Lettre de mandat (présidente) - Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Ottawa (Ontario)
28 juillet 2017

Madame,

Je vous écris de vous féliciter pour le renouvellement de votre mandat au sein du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada et vous remercier encore une fois d’avoir accepté d’y siéger à titre de présidente. J’en profite aussi pour lancer le processus qui mènera aux recommandations du Comité consultatif quant au choix d’un candidat pour combler le poste qui deviendra vacant suite à la retraite imminente de la juge en chef McLachlin. Votre mandat est pour une période de trois ans. Vous trouverez ci-joint le mandat du Comité consultatif et les modalités de nomination des membres, qui figurent en annexe au décret établissant le Comité consultatif (Numéro C.P. : 2016-0693).

Le Comité consultatif est composé de sept membres : trois membres dont la nomination a été proposée par la ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat; deux membres en règle du barreau et dont les nominations ont été proposées par l’Association du Barreau canadien et par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, respectivement; un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination a été proposée par le Conseil canadien de la magistrature; et un professeur de droit dont la nomination a été proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

Je demande au Comité consultatif d’établir et de me soumettre, au plus tard le 23 octobre 2017, une liste de trois à cinq candidats qualifiés pour ce poste, effectivement bilingues et provenant de l'Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan ou Manitoba) ou du Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest ou Nunavut). Les candidats peuvent démontrer qu’ils satisfont aux exigences géographiques en indiquant leur appartenance à un barreau ou à un tribunal de l’une ou l’autre de ces régions, ou en établissant un lien avec celles-ci. En établissant cette liste, je vous demande d’observer les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans votre examen de toutes les candidatures.

Le Comité consultatif tiendra compte des qualifications énoncées dans la Loi sur la Cour suprême ainsi que des critères d’évaluation ci-joints pour évaluer tous les candidats.

La question de savoir si un candidat est effectivement bilingue sera évaluée par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale en conformité avec des critères bien établis et objectifs. Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale communiquera avec vous au cours des prochains jours afin de vous faire part des prochaines étapes.

Comme vous le comprendrez, il s’agit d’un processus délicat et je m’attends à ce que tous les renseignements reçus concernant les candidats ainsi que les discussions et les procédures du Comité consultatif demeurent strictement confidentiels, tant pendant le processus qu’après la fin des travaux du Comité consultatif.

Je vous remercie d’avoir accepté de faire partie du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada et c’est avec impatience que j’attends vos recommandations.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Justin Trudeau


Annexe G : Lettre de mandat (membres) - Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Ottawa (Ontario)
28 juillet 2017

Madame/Monsieur,

Je vous écris afin de vous féliciter pour votre nomination au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada et pour lancer le processus qui mènera aux recommandations du Comité consultatif quant au choix d’un candidat pour combler le poste qui deviendra vacant suite à la retraite imminente de la juge en chef McLachlin. Votre mandat est pour une période de trois ans. Vous trouverez ci-joint le mandat du Comité consultatif et les modalités de nomination des membres, qui figurent en annexe au décret établissant le Comité consultatif (Numéro C.P. : 2016-0693).

Le Comité consultatif, dont la très honorable Kim Campbell est la présidente, est composé de sept membres : trois membres dont la nomination a été proposée par la ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat; deux membres en règle du barreau et dont les nominations ont été proposées par l’Association du Barreau canadien et par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, respectivement; un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination a été proposée par le Conseil canadien de la magistrature; un professeur de droit dont la nomination a été proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

Je demande au Comité consultatif d’établir et de me soumettre, au plus tard le 23 octobre 2017, une liste de trois à cinq candidats qualifiés pour ce poste, effectivement bilingues et provenant de l'Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan ou Manitoba) ou du Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest ou Nunavut). Les candidats peuvent démontrer qu’ils satisfont aux exigences géographiques en indiquant leur appartenance à un barreau ou à un tribunal de l’une ou l’autre de ces régions, ou en établissant un lien avec celles-ci. En établissant cette liste, je vous demande d’observer les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans votre examen de toutes les candidatures.

Le Comité consultatif tiendra compte des qualifications énoncées dans la Loi sur la Cour suprême ainsi que des critères d’évaluation ci-joints pour évaluer tous les candidats.

La question de savoir si un candidat est effectivement bilingue sera évaluée par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale en conformité avec des critères bien établis et objectifs. Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale communiquera avec vous au cours des prochains jours afin de vous faire part des prochaines étapes.

Comme vous le comprendrez, il s’agit d’un processus délicat et je m’attends à ce que tous les renseignements reçus concernant les candidats ainsi que les discussions et les procédures du Comité consultatif demeurent strictement confidentiels, tant pendant le processus qu’après la fin des travaux du Comité consultatif.

Je vous remercie d’avoir accepté de faire partie du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada et c’est avec impatience que j’attends vos recommandations.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Justin Trudeau


Annexe H : Qualifications et critères d'évaluation

Qualifications

Les qualifications requises en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada sont précisées dans la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26. L’article 5 prévoit ce qui suit : « Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. »

Pour pouvoir être nommé à la Cour suprême du Canada, un candidat doit respecter l’une des conditions suivantes :

  1. être actuellement un juge d’une cour supérieure provinciale, y compris les cours d’appel;
  2. avoir été un juge d’une telle cour;
  3. être actuellement un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province;
  4. avoir été un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

Il y a des règles spéciales pour la nomination des trois juges du Québec. L’article 6 prévoit ce qui suit : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, la Cour suprême a fait observer que seuls les juges actuels d’une cour supérieure (c.-à-d., les juges de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec) et les membres actuels du Barreau du Québec inscrits pendant au moins 10 ans sont admissibles à une nomination à l’un des trois postes du Québec à la Cour suprême.

Tous les juges de la Cour suprême doivent habiter dans la région de la capitale nationale ou dans un rayon de 40 kilomètres de celle-ci. Les candidats doivent posséder actuellement cette qualification ou changer de résidence en vue de posséder cette qualification s’ils sont nommés à la Cour suprême.

Effectivement bilingue

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Critères d’évaluation

Les juges de la Cour suprême du Canada sont confrontés à des attentes multiples, complexes et parfois contradictoires. Suivant l’évolution du Canada vers une démocratie constitutionnelle parvenue à maturité, le rôle des tribunaux, et de la Cour suprême en particulier, prend de plus en plus d’importance. Les critères en vue d’une nomination à la Cour doivent tenir compte à la fois des besoins de tout tribunal de dernière instance ainsi que des circonstances particulières, de l’histoire et du contexte de la société canadienne et de son système juridique. Les critères doivent renforcer la capacité de la Cour à régler les différends entre toutes sortes de parties, communiquer efficacement ses décisions au public canadien, faire respecter la Constitution et protéger la primauté du droit.

Les critères d’évaluation peuvent être regroupés en deux volets, l’un individuel et l’autre institutionnel. Les critères individuels ont trait aux aptitudes, à l’expérience et aux qualités des candidats eux-mêmes. Les particularités de la formation juridique, de l’expérience professionnelle non juridique et de l’engagement communautaire varieront beaucoup d’une personne à l’autre, mais elles doivent être évaluées pour obtenir une évaluation du potentiel d’excellence du candidat dans la fonction judiciaire. Il y a également de nombreuses qualités personnelles qui permettront de déterminer si un candidat a le tempérament approprié d’un juge. Les critères institutionnels pourraient, dans une certaine mesure, chevaucher les critères individuels. Toutefois, selon les besoins qui apparaissent au fil du temps, la Cour peut avoir besoin de juges possédant une expertise particulière pour lui permettre de s’acquitter de son rôle en tant que cour d’appel générale et finale dans tous les domaines juridiques.

Une partie du processus de sélection consistera à déterminer les façons par lesquelles des candidats particuliers incarnent les aptitudes, l’expérience et les qualités qui répondent le mieux aux besoins de la Cour à un moment donné précis. Le processus de sélection doit conserver un degré approprié de flexibilité.

Aptitudes et expérience personnelles

1. Connaissance supérieure démontrée du droit

Le principal élément à considérer en vue d’une nomination est la capacité d’une personne de juger, et d’atteindre l’excellence en la matière. À la Cour suprême, les affaires et les renvois peuvent avoir trait à différents domaines juridiques, dont le droit public, le droit privé et le droit international. Les juges doivent interpréter et appliquer la loi applicable de même que les règles de la Cour suprême dans diverses procédures relatives à des audiences, à des requêtes et à des appels. Les candidats pour la Cour doivent donc posséder une connaissance approfondie du droit, et en particulier du droit canadien. Une connaissance des traditions juridiques autochtones peut aussi être prise en compte. Ces aptitudes peuvent être acquises de différentes façons : formation juridique spécialisée et études, pratique professionnelle, rédaction d’opinions juridiques faisant autorité ou universitaires ou expérience judiciaire.

La Cour suprême instruit des affaires relevant de la compétence fédérale ainsi que de toutes les provinces et territoires, y compris le Québec dont la tradition juridique repose sur le droit civil pour la plupart des questions de droit privé. Par conséquent, une connaissance de la tradition civiliste est un avantage pour tout candidat.

2. Aptitudes analytiques supérieures

Un juriste doit résumer diverses sources juridiques, les distinguer, les comparer et les opposer. Il doit déterminer les documents, parmi tous ceux qui peuvent former « le droit », qui sont les plus pertinents relativement à une question juridique particulière; et comprendre les conflits entre ces documents, en tenir compte et les résoudre. Un juge d’appel doit également examiner les décisions de tribunaux d’instance inférieure, déterminer les motifs d’appel appropriés, faire la distinction entre les questions de droit et de fait et appliquer le degré de retenue ou de correction approprié. Il s’agit là de fonctions analytiques exigeant un degré exceptionnellement élevé d’aptitudes et de discernement.

3. Capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes

La principale fonction de la Cour suprême est de trancher des litiges et de motiver ses décisions. En tant qu’arbitre, un juge est non seulement tenu d’entendre une affaire, mais également de donner une réponse et d’en arriver à une conclusion de droit. En appel, il peut être difficile de trancher l’affaire étant donné que les questions mettent généralement en évidence des arguments opposés raisonnables. Néanmoins, un juge doit être capable de prendre une décision éclairée, de motiver cette décision et de fournir la certitude requise pour régler le différend en question, et ainsi donner aux tribunaux d’instance inférieure une orientation suffisante pour trancher des affaires semblables à l’avenir.

Par conséquent, de l’expérience en matière de règlement est pertinente, mais non essentielle. Un règlement peut se produire dans de nombreux contextes, notamment devant des tribunaux administratifs, des organismes d’arbitrage ainsi que des tribunaux de première instance et des tribunaux d’appel. Étant donné que la Cour suprême est en soi une cour d’appel, de l’expérience judiciaire dans le cadre des tribunaux d’appel peut être particulièrement pertinente mais, encore une fois, ce n’est pas essentiel en vue d’une nomination.

4. Conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents.

Un juge doit démontrer une connaissance générale et un intérêt à l’égard des problèmes sociaux à la source des affaires soumises aux tribunaux. Il doit être sensible aux changements dans les valeurs sociales liées à la teneur des affaires dont la Cour suprême est saisie. Bon nombre des affaires dont la Cour suprême est saisie ne portent pas uniquement sur des questions juridiques d’ordre technique. Elles portent plutôt sur des interactions complexes entre la loi et les faits, en particulier des faits sociaux qui aident à expliquer l’objectif d’une loi, la façon dont elle fonctionne et ses effets sur les individus ou la société dans son ensemble. Cette interaction entre la loi et les faits sociaux est plus marquée dans les affaires constitutionnelles, mais ne s’y limite pas. Un juge doit donc pouvoir recevoir des éléments de preuve et des arguments concernant ces faits sociaux, ou ce contexte, et les utiliser afin de résoudre adéquatement les questions précises posées.

5. Clarté de pensée se manifestant particulièrement dans l’écrit.

Dans la plupart des cas, on s’attend à ce que la Cour suprême publie par écrit les raisons qui motivent ses décisions, ce qu’elle fait généralement. Les décisions de la Cour constituent son principal moyen de communiquer avec les parties, les tribunaux, les autres organes du gouvernement et le public canadien. Les motifs aident à expliquer les fondements des décisions visant à trancher des questions juridiques complexes. Les motifs permettent aussi à la Cour de s’acquitter de son devoir consistant à guider les tribunaux inférieurs qui devront appliquer ses décisions dans le cadre de futures affaires. L’excellence en expression écrite est donc essentielle aux travaux de la Cour, et les écrits antérieurs d’un candidat doivent faire l‘objet d’un examen. Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions judiciaires, rapports, exposés d’arguments de droit, ouvrages, traités et articles spécialisés. Les écrits peuvent, par exemple, être examinés en vue d’en déterminer la clarté, la précision, la maîtrise de la loi, la force de persuasion et l’équilibre. Il est attendu que les documents examinés soient surtout de nature juridique, mais des écrits d’une autre nature peuvent apporter une certaine aide.

6. Capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit.

La Cour suprême instruit des appels dans tous les domaines du droit. Ses neuf membres se partagent diverses tâches décisionnelles. Les affaires portées à l’attention de la Cour suprême contiennent souvent des centaines de pages, et les juges examinent diverses affaires simultanément. Les juges doivent examiner des documents en préparation d’affaires, revoir des documents concernant les décisions qu’ils rédigent, et lire les ébauches et les mémos de leurs collègues. La charge est lourde et constante. Le travail nécessite, par conséquent, beaucoup d’énergie, d’efforts et une faculté d’apprentissage significative.

7. Engagement à l’égard du service public

Les juges font partie de la communauté et offrent un service essentiel au public tout en s’acquittant de leur rôle constitutionnel d’arbitres impartiaux chargés de régler les différends. Un intérêt manifeste pour l’engagement communautaire par une participation à des organismes communautaires et à des activités de bénévolat serait un atout.

Qualités personnelles

1. Intégrité personnelle et professionnelle irréprochable.

La Cour suprême a noté : « Le juge constitue le pilier de l’ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. » Les juges doivent eux-mêmes incarner les idéaux sur lesquels repose la primauté du droit.

Par conséquent, les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que les juges satisfassent aux normes d’éthique les plus élevées. Comme la juge en chef du Canada l’a indiqué, « La capacité de l’appareil judiciaire canadien de fonctionner efficacement et d’offrir le genre de justice dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin et qu’ils méritent repose en grande partie sur les normes déontologiques de nos juges. » De plus, comme on peut le lire dans les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature, « La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. »

2. Respect et considération envers les autres.

La Cour suprême est une cour collégiale composée de neuf juges qui travaillent et siègent ensemble toute la journée. Ses juges se penchent sur des questions nationales de la plus haute importance. Leurs décisions sont finales et ne peuvent être portées en appel. Il est essentiel que chaque juge puisse travailler en collaboration avec ses collègues et débattre de sujets de manière respectueuse et constructive. En outre, les juges doivent faire preuve de sensibilité lorsqu’ils traitent avec des personnes occupant des postes subalternes. On attend d’eux qu’ils respectent les normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de respect et de courtoisie.

3. Capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne.

Outre ses connaissances juridiques, un juge doit immanquablement se fonder sur le bon sens et l’expérience. Il est donc essentiel que son point de vue ne soit ni trop étroit d’esprit, ni trop réfractaire au changement. Un juge doit pouvoir faire preuve d’empathie à l’égard de personnes provenant de milieux très différents du sien.

4. Force morale

Aux termes de la constitution canadienne, l’indépendance judiciaire est reconnue comme un principe constitutionnel non écrit. Ce principe vise à protéger la capacité des juges de trancher des affaires de façon impartiale, sans aucune influence externe ou coercition. Les juges canadiens jouissent d’une grande indépendance qui est respectée dans le monde entier. Malgré tout, les juges de la Cour suprême font parfois face à des questions extrêmement complexes; ils peuvent devoir prendre des décisions qui sont en contradiction avec les volontés exprimées par le gouvernement, avec l’opinion publique ou avec l’opinion de leurs collègues. Cela nécessite une certaine force morale.

5. Discrétion

Les juges traitent des renseignements personnels et de nature délicate. Leurs discussions sont assujetties au secret des délibérations et ne peuvent être révélées. Il est donc essentiel que les juges soient discrets.

6. Ouverture d’esprit

Une des qualités les plus importantes d’un juge est la capacité de garder l’esprit ouvert face à toute affaire dont il pourrait être saisi. Cependant, on ne s’attend pas à ce que les juges soient des pages blanches. Le fait qu’un candidat a déjà exprimé une opinion sur un certain sujet dont la cour pourrait être saisie n’est pas un critère d’exclusion, mais un juge doit être capable d’apprécier la preuve et les arguments de manière juste et impartiale dans un cas donné, et de mettre de côté ses opinions personnelles lorsqu’il rend une décision.

Besoins institutionnels de la Cour

1. Assurer un équilibre raisonnable entre l’expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les appels à la Cour suprême.

La Cour suprême du Canada est une cour générale d’appel pour le Canada, qui instruit les appels dans tous les domaines des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Selon les statistiques les plus récentes, environ un quart de ces affaires instruites par la Cour suprême sont des affaires criminelles non liées à la Charte, presque un cinquième sont des affaires criminelles liées à la Charte et un autre cinquième sont des affaires non criminelles liées à la Charte ou à la Constitution. La Cour instruit d’autres types d’affaires, mais les domaines susmentionnés représentent les domaines les plus importants de la charge de travail de la Cour.

2. Expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la Cour.

En raison de sa charge de travail diversifiée, la Cour doit avoir des juges dont la diversité d'expertise permet de traiter de questions particulières qui peuvent être soulevées. Un poste vacant à la Cour peut donner lieu à un besoin d’expertise dans un domaine précis, par exemple le droit criminel, administratif, fédéral ou commercial.

3. Veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.

Le Canada est l’une des sociétés les plus diversifiées au monde, mais cette diversité ne se reflète pas pleinement dans ses institutions. La Cour suprême est le symbole le plus important et reconnu du système de justice. Avoir une Cour qui reflète raisonnablement la diversité canadienne permet à celle-ci, dans toute affaire donnée, de bénéficier d’un vaste éventail d’avis et de points de vue. Une telle Cour favorise également la confiance du public dans l’administration de la justice, ainsi que dans le processus de nomination.


Annexe I : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2017

Bilinguisme effectif

Les qualifications et les critères d’évaluation décrivent comme suit l’exigence linguistique relative au bilinguisme effectif :

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été chargé de déterminer si les candidats ayant participé au processus de nomination à la Cour suprême du Canada satisfont à cette exigence.

Exigence linguistique

L’exigence linguistique comporte trois volets :

  1. les candidats doivent pouvoir lire des documents sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;
  2. les candidates doivent pouvoir comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;
  3. idéalement, les candidats doivent pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Outils d’évaluation et notation

En se fondant sur son expertise en matière de formation linguistique à l’intention des juges de nomination fédérale, le CMF a élaboré un processus d’évaluation en trois parties pour évaluer chaque volet de l’exigence linguistique. Une échelle de compétences et des indicateurs de rendement mesurables, ainsi que des guides de notation, ont été établis pour chacun des trois volets.

Il était prévu que l’évaluation dure en tout une heure par candidat.

Dans la première partie de l’évaluation, les candidats ont été appelés à lire un texte juridique et à répondre aux questions de compréhension qui leur ont été posées dans leur deuxième langue officielle. Cette première partie a duré 20 minutes.

Dans la deuxième partie de l’évaluation, une plaidoirie a été lue aux candidats et des questions de compréhension leur ont été posées. Cette partie a duré 20 minutes.

La troisième partie de l’évaluation visait à déterminer si les candidats étaient en mesure de parler couramment, dans leur deuxième langue officielle, de divers sujets, y compris de questions juridiques. Ce volet, également d’une durée de 20 minutes, a été évalué au moyen d’une conversation dirigée selon des critères établis.

Les candidats devaient obtenir une note minimale de 3 sur 5 pour être considérés effectivement bilingues.


Annexe J : Lettres envoyées aux organisations

OBJET : Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2017

Madame, Monsieur,

Le 14 juillet 2017, le premier ministre du Canada a ouvert le processus en vue de nommer le prochain juge de la Cour suprême du Canada pour combler la vacance qui sera créée suivant le départ à la retraite le 15 décembre 2017 de la juge en chef Beverley McLachlin. Le processus vise à pourvoir le neuvième poste à la Cour suprême. Parmi les neuf juges de la Cour suprême ainsi reconstituée, le premier ministre choisira le juriste le mieux placé pour être le prochain juge en chef du Canada. (voir communiqué de presse du premier ministre)

En vertu du nouveau processus établi pour la première fois en 2016, un comité consultatif indépendant et impartial a reçu le mandat de passer en revue les candidatures et d’identifier des candidats qualifiés pour considération par le premier ministre. Les membres du comité ont été annoncés le 17 juillet 2017. (voir communiqué de presse du premier ministre)

Dans sa lettre de mandat le premier ministre demande au Comité consultatif d’établir et de lui soumettre, au plus tard le 23 octobre 2017, une liste de trois à cinq candidats effectivement bilingues et provenant de l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba) ou du Nord canadien (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon). Les candidats peuvent démontrer qu’ils satisfont aux exigences géographiques en indiquant leur appartenance à un barreau ou à un tribunal de l’une ou l’autre de ces régions, ou en établissant un lien avec celles-ci. La question de savoir si un candidat est effectivement bilingue sera évaluée par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada en conformité avec des critères bien établis et objectifs.

Le mandat du comité (voir mandat) prévoit qu’en vue d’établir une liste de candidats qualifiés, les membres cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité.

À titre de présidente du comité, je vous prie d’utiliser vos réseaux et votre connaissance de la communauté juridique et judiciaire dans vos milieux pour identifier des candidats qualifiés et les inciter à déposer leur candidature par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale à l’adresse : http://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/form-formulaire-fra.html. Je vous remercie de porter une attention immédiate à ce sujet puisque le délai de dépôt des candidatures pour une nomination à la Cour suprême du Canada prend fin le 15 septembre 2017, à 23 h 59, heure avancée du Pacifique.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada


Annexe K : Lettres envoyées aux personnes identifiées par les organisations

OBJET : Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2017

À :

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a reçu récemment une lettre dans laquelle vous êtes recommandé comme candidat hautement qualifié pour combler la vacance créée suivant le départ à la retraite le 15 décembre 2017 de la juge en chef Beverley McLachlin. Le processus vise à pourvoir le neuvième poste à la Cour suprême. Parmi les neuf juges de la Cour suprême ainsi reconstituée, le premier ministre choisira le juriste le mieux placé pour être le prochain juge en chef du Canada.

En vertu du nouveau processus établi pour la première fois en 2016, un comité consultatif indépendant et impartial a reçu le mandat de passer en revue les candidatures et d’identifier des candidats qualifiés pour considération par le premier ministre. Les membres du comité ont été annoncés le 17 juillet 2017.

Dans sa lettre de mandat le premier ministre demande au Comité consultatif d’établir et de lui soumettre, au plus tard le 23 octobre 2017, une liste de trois à cinq candidats effectivement bilingues et provenant de l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba) ou du Nord canadien (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon). Les candidats peuvent démontrer qu’ils satisfont aux exigences géographiques en indiquant leur appartenance à un barreau ou à un tribunal de l’une ou l’autre de ces régions, ou en établissant un lien avec celles-ci. La question de savoir si un candidat est effectivement bilingue sera évaluée par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada en conformité avec des critères bien établis et objectifs.

Comme vous le savez peut-être, il ressort du mandat du comité de chercher activement des candidats qualifiés. Pour éviter toute apparence de partialité ou de conflit, le comité consultatif a décidé de s’adresser à divers groupes et associations représentant les juges et les avocats plutôt que de solliciter des candidatures sur une base individuelle. De plus, le processus de nomination à la Cour suprême du Canada exige également que les candidats déposent une demande en vue d’être considérés pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada.

Ceci dit, puisque vous êtes fortement recommandé comme excellent candidat, le comité consultatif vous incite à considérer ce processus et à déposer votre demande si vous êtes intéressé. Veuillez noter que la date limite pour déposer sa candidature est le 15 septembre 2017. Dans ce but, veuillez vous reporter au site internet du Commissariat à la magistrature fédérale où le processus de nomination à la Cour suprême du Canada est décrit (http://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/index-fra.html).

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada