Formulaires d'autorisation et clause exonératoire

Le formulaire d'autorisation et clause exonératoire approprié doit être imprimé, signé et joint au Questionnaire ainsi qu'au Formulaire de consentement à la vérification des antécédents.

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Avis d'accessibilité

Si vous ne pouvez accéder aux formulaires suivants, veuillez communiquer avec le Commissariat à la magistrature fédérale Canada au 1-877-583-4266 pour obtenir ces formulaires dans un autre format.

Drapeau de la Colombie-Britannique Colombie-Britannique

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Drapeau de l'Île-du-Prince-Édouard Île-du-Prince-Édouard

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Drapeau du Nouveau-BrunswickNouveau-Brunswick

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Drapeau de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse

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Drapeau de Terre-Neuve-et-Labrador Terre-Neuve-et-Labrador

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Drapeau des Territoires du Nord-OuestTerritoires du Nord-Ouest

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